La loi DALO venait juste de commencer à faire sentir ses effets grâce à différentes décisions de justice qui ont donné raison aux demandeurs de logement et condamné l’Etat que la règle du jeu concernant son application vient de changer.

En effet, l’Assemblée Nationale vient d’adopter un texte limitant d’une part les personnes pouvant exercer un recours : les associations de défense des mal-logés, telle le DAL ou la nôtre, n’ont plus le droit de présenter des dossiers.

Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les personnes pouvant bénéficier de la loi, cette nouvelle disposition vise en fait à limiter le nombre de dossiers déposés.

Et d’autre part, cette modification législative diminue le montant des astreintes par jour de retard en cas de non relogement dans les délais fixés, cette somme passe de 100 ou 200 euros à 10 ou 20 euros.

Enfin, il faut noter qu’une disposition spéciale est insérée pour l’Ile-de-France : les demandeurs d’un département de cette région peuvent être relogés dans un autre département francilien. En cas de refus, ils perdent leurs droits.