Un comité de suivi est chargé de faire des propositions

La loi du 5 mars 2007 a institué un comité de suivi qui a fait l’objet, le même jour, d’un décret qui le place auprès du ministre chargé du logement, fixe sa composition et précise ses missions.

Composition du comité de suivi 

Sont membres du comité de suivi :

1. Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
2. Un membre du Conseil économique et social ;
3. Six membres représentant les principales associations d’élus concernées ;

• l'Association des maires de France (AMF)

• l'Association des départements de France (ADF)

• l'Association des régions de France (ARF)

• l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF)

• l'Assemblée des communautés de France (ADCF)

• l'Association des communautés urbaines de France (ACUF) ;

4. Douze membres représentant les grandes réseaux d’acteurs :

• l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL = « le 1% logement »)

• l'Union sociale pour l'habitat (ex Union Hlm)

• la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM)

• l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)

• l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)

• la Fédération nationale des centres PACT-ARIM

• la Fédération nationale habitat et développement ;

• l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)

• la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS)

• l'Union nationale des associations familiales (UNAF)

• l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

• la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi (COORACE).

Mission du comité de suivi 

Il a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007.

Présidence du comité de suivi

Il est présidé par le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Secrétariat du comité de suivi 

Le secrétariat est assuré par la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC).