La Loi DALO a fait l’objet des textes suivants :

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale

Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitat

Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination au comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Arrêté du 19 septembre 2007 portant nomination au comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Arrêté du 19 décembre 2007 fixant le contenu des formulaires de recours devant les commissions de médiation

Circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l’application des dispositions de la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale

Les principales dispositions relatives au DALO sont codifiées dans le code de la construction et de l’habitation.

Partie législative :

article L.300-1 et articles L.441-2-3, L.441-2-3-1 et L.441-2-3-2

Partie réglementaire :

article R.441-13 à R.441-18-1