Publication de la loi Boutin : un texte touche-à-tout

Christine Boutin ne voulait pas légiférer. Pourtant la loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" qu'elle a portée et qui est publiée au JO du 27 mars 2009 est un texte énorme.

Partie de 27 articles, elle en dénombre 124, organisés en 7 chapitres, à l'issue de son parcours parlementaire.
Elle touche à toutes les composantes du logement - les parcs privé et public - au 1% logement, à l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat), traite de l'urbanisme, de l'accession à la propriété, de l'investissement locatif....Elle devra être suivie de plus de 80 décrets. Certains articles ont glissé vers d'autres textes afin d'aller plus vite (exemple : l'achat de Vefa par les HLM, nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif..). Et la mesure visant à introduire l'accession sociale à la propriété dans l'article 55 de la loi SRU a été abandonnée devant la bronca des parlementaires.

On retiendra, entre autres, dans la loi Boutin la profonde réforme du 1% logement, dont la gouvernance est modifiée et les fonds strictement encadrés. Le 1% se substituera à l'Etat et financera pendant 3 ans l'Anru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et l'Anah. L'Etat justifie sa reprise en main de ce mécanisme paritaire par plusieurs "affaires" en cours.

L'Anah - dont le président vient de changer - voit ses missions élargies à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. Elle servira aussi à lutter contre la fracture énergétique en "verdissant" ses actions. Sa gouvernance est réformée. A noter qu'elle pourra transmettre à l'administration fiscale des renseignements sur les logements conventionnés (article 10).

Le pass Foncier, qui permet de dissocier le paiement du foncier et du bâti, est étendu au collectif et ses modalités simplifiées. Rappelons que les opérations montées ainsi bénéficient d'une TVA à 5,5%.

L'amortissement Robien est recentré sur les zones où il y a de réels besoins en logements. En clair, la zone C est exclue pour éviter d'y construire du locatif privé à coup d'aides fiscales. Rappel : La loi de finances rectificative a institué un nouveau dispositif, très avantageux, baptisé "amendement Scellier-Carrez" à compter du 1er janvier 2009. Le Robien prendra fin le 31 décembre 2009 et cette année, les investisseurs pourront choisir entre les deux dispositifs.

Côté logement social, l'enregistrement des demandeurs - qui donne droit à l'attribution d'un "numéro unique" important pour faire jouer le DALO - est amélioré. Les plafonds d'accès au logement social sont abaissés de 10,3%. Ils seront révisés chaque année, en fonction de l'IRL (Indice de référence des loyers) et non plus du SMIC. Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause dans plusieurs cas : sous-occupation ou dépassement important des plafonds de ressource là où la demande de logements est très forte. Tout un tas de protections sont prévues (âge, handicap, logements en ZUS...) mais il s'agit d'un coup de canif dans un sacro-saint concept en cours dans le logement social.

Une série de mesures concernent les deux parcs privés et publics : la quittance doit être gratuite et son envoi payé par le bailleur, le cumul entre la caution et les assurances garantissant les risques locatifs est interdit ; la surface habitable doit être mentionnée obligatoirement dans le bail mais aucune sanction n'est prévue . Très important pour l'avenir : les bailleurs pourront demander aux locataires de participer aux travaux d'économie d'énergie
Non négligeable, non plus : la date butoir pour remettre aux normes des ascenseurs est repoussée de 3 ans, au 3 juillet 2021 au lieu du 3 juillet 2018 (article 15). Rappel : la première échéance pour faire les travaux de mise en conformité avait déjà été reportée de juillet 2008 au 31 décembre 2010.Le texte développe aussi la prévention des expulsions et réduit de un à trois ans le délai maximum que le juge peut accorder après le jugement d'expulsion (article 57).

Une fois encore plusieurs articles concernent les copropriétés, un sujet qui n'est traité qu'incidemment dans tous les textes de loi et par tous les gouvernements. Ils encadrent les honoraires des syndics pour travaux et créent une nouvelle procédure d'alerte pour les copropriétés en difficulté. Diverses mesures concernent les ventes de parking, les archives du syndicat ou les ravalements, notamment.

Tout un chapitre (le III) donne le coup d'envoi au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, cher à Christine Boutin. Il sera mis en oeuvre par l'Anru. Un gros volet concerne aussi l'urbanisme (programme local de l'habitat, opération d'intérêt national, compétence de l'Anru, logement handicapé...).

Enfin, à noter dans les mesures diverses, des dispositions sur la dématérialisation du livre foncier en Alsace-Moselle, une clarification en cas de cumul entre médiation immobilière et distribution de produits bancaires et la possibilité pour l'Etat de conclure des baux emphytéotiques sur les terrains appartenant au domaine public pour y réaliser des logements sociaux.

Retrouvez la loi Boutin en cliquant ici

Pour en savoir plus :
Retrouvez l'analyse détaillée de cette loi réalisée par l'ANIL, Agence nationale d'information pour le logement, en cliquant ici

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