La commission de médiation a pour objet de recevoir, sur requête des détenteurs d’un numéro unique départemental de la demande de logement social, répondant aux conditions réglementaires d’ accès à ces logements, toute réclamation relative à l’absence d’offre de logement au-delà du délai d’attente manifestement anormal au regard des circonstances locales (art. L441-1-4 du Code le la Construction et de l’Habitation).

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles .

Le droit au logement opposable est nécessaire.

• Parce que le droit au logement est tenu en échec.

Bien que le nombre de mal-logés et de sans-abris soit très mal mesuré, les statistiques INSEE témoignent d’une permanence autour de 3 millions de personnes. Sur le terrain, les élus comme les intervenants sociaux constatent que le nombre de personnes connaissant des difficultés aiguës a augmenté au cours des dernières années : dispositif d’hébergement saturé malgré la croissance de ses capacités, allongement des listes d’attente de logements sociaux, développement du recours à l’hébergement par des tiers, au logement insalubre ou surpeuplé, etc…

• Parce qu’il se heurte à des processus structurels qui ne peuvent pas être combattus dans le cadre existant des outils du logement des défavorisés.

L’exclusion du logement renvoie aujourd’hui à des processus structurels lourds : le développement de la pauvreté urbaine, le fonctionnement des marchés de l’immobilier, la ségrégation spatiale. Or le cadre d’intervention des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées porte sur des outils marginaux tels que les FSL ou le logement très social, nécessaires mais limités. C’est sur l’ensemble des politiques qui touchent à l’habitat qu’il convient d’agir.

• Parce que les protectionnismes locaux qui s’exercent à l’encontre du logement social ne peuvent être combattus que par un droit contraignant.

Ces protectionnismes ne sont pas uniquement le fait de certains élus qui ignorent les obligations légales relatives aux 20 % de logements sociaux. Ils résultent de la conjonction :

• des comportements individuels ; ce sont souvent les riverains qui freinent la construction de logements, surtout lorsqu’il s’agit de logements sociaux,
• d’une organisation de la puissance publique qui laisse le droit au logement en concurrence avec d’autres objectifs de l’action publique.

Pourrait-on construire des routes ou des voies TGV si les riverains disposaient, via leurs élus locaux, d’un pouvoir de blocage ?  

• Parce qu’il y a défaillance structurelle de la responsabilité publique dans la mise en œuvre du droit au logement.

Les compétences qui ont un impact sur la possibilité de répondre aux besoins de logement sont éclatées entre l’Etat et les différentes collectivités territoriales. Seule l’opposabilité permettra l’organisation d’une véritable responsabilité publique, clairement identifiable pour le citoyen.