Logo ULPTLoi DALO : DEPOT DES DEMANDES
Hauts de Seine - 92                                
Commission de médiation - Hauts de Seine - DALO
B. P. 102
92013 NANTERRE Cedex

RETRAIT DES FORMULAIRES :
Les formulaires pourront être retirés à l’accueil :

- de la Préfecture, 167, avenue Joliot Curie à NANTERRE
- de la Sous-Préfectures d’Antony, 99, avenue du Général de Gaulle
- de la Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt,
11/12 Quai le Gallo à BOULOGNE-BILLANCOURT
- de l’une des huit agences de la Caisse d’allocations familiales (Antony, Boulogne,
Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre-Puteaux, Suresnes)

DEPOT DES DEMANDES                                                           chargement : formulaire de demande

Le formulaire, dûment complété et accompagné des pièces prouvant l’état de votre situation
est à retourner, par voie postale uniquement, à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de Médiation
 Droit au logement Opposable - B. P. 102
92013 NANTERRE Cedex

Si votre dossier est recevable, un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de
vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la
commission. Dans le cas contraire, un courrier vous informera du motif de l’irrecevabilité de
votre demande.

ATTENTION : Conformément aux textes, l’utilisation des modèles de formulaire est obligatoire
pour la présentation de votre dossier devant la commission de médiation.




Un Logement pour Tous :  www.un-logement-pour-tous.org