La procédure de recours contentieux

le recours contentieux

1 Qui peut bénéficier du recours contentieux ?

1. Tout demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai qui sera fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

- ce recours est ouvert est ouvert à compter du 1er décembre 2008 pour les demandeurs pouvant saisir la commission de médiation sans condition de délai (dépourvus de logement etc..).

- Il est ouvert à compter du 1er janvier 2012 aux demandeurs pouvant saisir la commission après dépassement du délai « anormalement long ».

2. Tout demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures.

- ce recours est ouvert à compter du 1^er décembre 2008

2 La procédure

Le recours contentieux s’exerce auprès du tribunal administratif.

Le demandeur peut se faire assister par une association (association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d'exclusion agréée par le représentant de l'Etat dans le département).

Le juge administratif statue dans un délai de 2 mois.

3 Les décisions du juge administratif

1. Lorsqu'il constate :

• que la demande de logement a été reconnue par la commission de médiation comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence,

• et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités,

le juge ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat.

2. Lorsqu’il constate :

• que le demandeur a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

• et qu’il n’a pas obtenu de proposition,

le juge ordonne l'accueil dans l'une de ces structures.

Dans les deux cas, l’injonction faite par le juge au préfet peut être assortie du versement d'une astreinte. Celle-ci est versée à un fonds d’aménagement urbain destiné au logement social