Statuts
Statuts
STATUTS
Association UN LOGEMENT POUR TOUS
(Déclarée le 18/02/92 - JO du 18/03/92 – N° enregistrement: 12010607)
1.1 Entre les personnes adhérentes aux présents statuts, il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée UN LOGEMENT POUR TOUS.
1.2 Sa durée est illimitée.
2.1 Le siège social de l'association est fixé au 1 ter rue Damiens à Boulogne-Billancourt (92100).
2.2 Le transfert du siège social est de la compétence du conseil d'administration statuant à la majorité des membres présents. Il fait l'objet d'une déclaration en préfecture, dans les délais réglementaires.
3.1 L'association UN LOGEMENT POUR TOUS a pour objet d'aider, de soutenir, de conseiller et de défendre les habitants des villes de Boulogne-Billancourt et de Sèvres, demandeurs de logement ou en situation précaire pour qu'ils aient un logement ou pour qu'ils habitent dans des logements décents. Elle revendique le droit à un logement décent pour tous sans conditions de revenus, de situation sociale ou professionnelle, d'âge, de sexe ou de religion. Et, elle lutte contre toute forme d'exclusion et de discrimination.
3.2 Pour remplir cette mission, l'association se propose, notamment:
- de faciliter l'accès
au droit en donnant des informations sur les organismes de recours,
de défense et de secours;
- d'aider à la
constitution de dossier administratif et de soutenir toutes démarches
administratives;
- de saisir les
opportunités offertes par des associations ou groupements dont
les activités ou manifestations sont de nature à
faciliter sa propre action;
- d'agir en justice
pour défendre l'un de ses membres;
- de prendre toutes
initiatives de nature à faire connaître ou à
renforcer son action: réunions, débats, exposés,
cours, conférences, fêtes, manifestations de toutes
sortes et formation.
4.1 Les ressources de l'association sont les cotisations de ses membres, les subsides de ses bienfaiteurs, le produit de ses manifestations, de ses publications et prestations et les subventions versées par des institutions publiques ou privées.
4.2 Une cotisation annuelle est due à l'association par chacun de ses membres. Le non paiement de la cotisation fait perdre la qualité de membre, sans délai ni formalité.
4.3 Le montant des cotisations est fixé par le conseil d'administration. Il peut être modulé au regard des ressources de l'adhérent. Son recouvrement est organisé par année civile.
4.4 Le Conseil d'administration assisté par le trésorier, gère les finances de l'association.
5.1 Les membres de l'association sont les personnes physiques qui adhèrent aux présents statuts et sont à jour de leur cotisation. Les personnes morales peuvent également être membre sous réserve de l'approbation de cette demande d'adhésion par le Conseil d'Administration. Tant les personnes physiques que morales disposent d'une voix lors des Assemblées Générales.
5.2 Le conseil d'administration peut conférer le titre de membre d'honneur à toute personne ayant rendu des services éminents à l'association.
5.3 Le conseil d'administration peut, pour motif grave, prononcer la radiation d'un membre non administrateur. Sa décision qui doit être motivée est sans appel. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée. La première assemblée générale ordinaire en est informée dès l'ouverture.
5.4 L'association est constituée en dehors de tout esprit corporatif, politique ou religieux. Il est expressément entendu que tout adhérent qui briguera soit une fonction, soit un mandat électif, politique ou autre, ne pourra en aucun cas se réclamer de son titre de membres de l'Association, sous peine d'exclusion immédiate, s'il n'a au préalable obtenu l'autorisation du Conseil d'administration.
6.1 L'association est gérée par un conseil d'administration élus par l'assemblée générale ordinaire et se renouvelant chaque année.
6.2 Si le conseil d'administration compte moins de X membres, il peut se compléter par cooptation. Le mandat des administrateurs cooptés dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.
6.3 Le conseil d'administration est investi des plus larges pouvoirs dans les limites fixées par les statuts. Il se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président ou de la moitié de ses membres. Lui seul peut interpréter les statuts, sauf en cours d'assemblée générale où cette fonction est dévolue au bureau.
6.4 Il élit en son sein un bureau de quatre membres ; dans l'ordre : président, vice-président, secrétaire, trésorier.
6.5 Il peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne compétente de son choix.
6.6 Il lui appartient de doter l'association d'un règlement intérieur dont les éventuelles modifications sont communiquées à chaque assemblée générale ordinaire dès son ouverture.
6.7 Un administrateur absent peut donner pouvoir à l'un de ses pairs.
6.8 Le président applique les décisions prises par le conseil, s'exprime au nom de l'association et convoque et préside toutes réunions.
6.9 Il représente l'association en toutes circonstances dans les actes de la vie civile, administrative ou judiciaire. Il engage les actions en justice décidées par le conseil et le représente devant les instances judiciaires. Le conseil peut autoriser le président à agir en justice pour défendre l'un des membres de l'association. Il peut également l'autoriser à assister l'un des membres de l'association devant les instances judiciaires.
6.10 Il donne mandat dans les limites fixées par le conseil. S'il est empêché, ses attributions sont dévolues au vice-président.
6.11 Les remboursements de frais sur justificatifs des membres du conseil d'administration sont possibles, s'ils ont fait l'objet d'un accord préalable.
Art. 7 - BUREAU
7.1 Le bureau se réunit sur convocation du président ou de deux de ses membres. En cas d'urgence, il prend les mesures conservatoires qui s'imposent jusqu'à la réunion du conseil d'administration.
7.2 Avant toute assemblée générale, le bureau prend connaissance du registre des membres et le valide.
7.4 Le secrétaire tient les registres de l'association et veille à la régularité des actes. Lors des votes, en conseil ou en assemblée, il nomme les scrutateurs.
7.5 Le trésorier, agissant sous l'autorité du président, encaisse les cotisations et autres recettes, gère tous comptes et veille à la tenue de la comptabilité.
8.1 L'assemblée générale ordinaire réunit les membres une fois par an, sur convocation du conseil d'administration publiée dans le bulletin de l'association ou sur son site internet ; à défaut par affichage au siège social.
8.2 Un membre absent peut donner pouvoir à un autre membre mais ne peut se faire représenter par un tiers extérieur à l'association.
8.3 L'assemblée générale ordinaire entend le conseil sur sa gestion et en débat ; prend connaissance des comptes annuels et les valide par un vote ; examine toute question mise à son ordre du jour par le conseil d'administration ; élit les administrateurs dont le mandat arrive à échéance.
8.4 En assemblée générale, les décisions, lors d'un premier vote, sont acquises à la majorité absolue (la moitié plus un des membres présents ou représentés). Si, en raison des abstentions, une proposition est rejetée bien qu'ayant recueilli plus de oui que de non, elle peut faire l'objet d'un second vote à la majorité simple (plus de oui que de non, quel que soit le nombre d'abstentions).
9.1 L'assemblée générale extraordinaire réunit les membres de l'association pour débattre de toute question intéressant la vie de l'association, à l'initiative du conseil d'administration.
9.2 Elle est convoquée de la même manière que l'assemblée générale ordinaire, sauf que l'ordre du jour figure à l'acte de convocation et ne peut être modifié.
9.3 Elle jouit des mêmes pouvoirs que l'assemblée générale ordinaire, sauf ceux de valider les comptes annuels et d'élire les administrateurs, plus ceux décrits à l'article 10.
10.1 Si un conflit éclate dans l'association ou si une divergence y apparaît dans l'interprétation des statuts, le conseil d'administration 1°) prend connaissance par écrit des positions de la ou des personnes en désaccord; 2°) nomme deux médiateurs, l'un choisi au sein du conseil d'administration, l'autre à l'extérieur du conseil voire à l'extérieur de l'association ; 3°) transmet aux médiateurs les positions écrites des personnes en désaccord en y joignant sa propre position écrite.
10.2 Les médiateurs sont invités à proposer ensemble et par écrit un moyen de conciliation ou une interprétation des statuts.
10.3 Les médiateurs remettent leur proposition aux personnes en désaccord et au conseil d'administration. Celui-ci en débat dans les meilleurs délais.
11.1 La modifications des statuts ainsi que la dissolution ou la fusion de l'association sont de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et réunissant, présents ou représentés, la majorité des membres. Si une telle assemblée ne réunit pas la majorité des sociétaires, le conseil d'administration peut, sur le même ordre du jour, convoquer une seconde assemblée générale extraordinaire, passé un délai de 6 jours au moins, 100 jours au plus. La seconde assemblée n'est soumise à aucune condition de quorum.
11.2 Les statuts modifiés entrent en application immédiatement.
11.3 L'assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution ou la fusion de l'association est habilitée à prononcer la dévolution des biens à tout organisme ayant un objet social proche de celui défini par les présents statuts. A cet effet, elle donne mandat à un ou deux liquidateurs qui sont chargés, après paiement des dettes, d'exécuter la dévolution des biens puis de déposer en Préfecture l'acte de dissolution ou de fusion.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 novembre 2006Brigitte AUDOIN Alain MATHIOUDAKIS
Présidente Secrétaire de séance